Conditions Générales de Vente – Professionnels – Distributeurs – Installateurs Agréés Gamma Solutions

1- Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GAMMA SOLUTIONS vend les Produits aux Clients professionnels, membres du réseau de distribution GAMMA SOLUTIONS.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de Produits, passée auprès de GAMMA SOLUTIONS, vendeur, par un Client, la commande impliquant l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les Parties, notamment les conditions générales d’achat du Client. Toute condition particulière et/ou dérogatoire aux présentes CGV posée par le Client sera donc inopposable à GAMMA SOLUTIONS, à défaut d’acceptation expresse de GAMMA SOLUTIONS.

1.2. GAMMA SOLUTIONS a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que portées à la connaissance du Client et figurant au verso du bon de commande.

1.3. Le fait que GAMMA SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV ainsi que la grille tarifaire en vigueur au jour de la passation de la commande et disponible sur le Site Internet https://www.gammasolutions.fr lesquelles sont expressément agréées et acceptées par le Client.

2- Définitions

2.1. Le terme « GAMMA SOLUTIONS » désigne la société GAMMA SOLUTIONS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 021 214, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy.

2.2. Le terme « Client(s) » désigne les distributeurs professionnels membres du réseau de distribution GAMMA SOLUTIONS et achetant les Produits définis au 2.4 ci-dessous auprès de GAMMA SOLUTIONS dans le respect des CGV, aux fins de leur revente auprès d’exploitants chauffeurs de taxi ou d’un autre membre du réseau de distribution GAMMA SOLUTIONS.

2.3. Le terme « Contrat de distribution » désigne le contrat de distribution sélective passé entre GAMMA SOLUTIONS et le Client.

2.4. Le terme « Produit(s) » désigne les produits fournis par GAMMA SOLUTIONS au Client en application du cadre du Contrat de distribution.

2.5. Le terme « Prix » désigne les montants devant être acquittés pour l’achat des Produits tels qu’indiqués dans le barème tarifaire de GAMMA SOLUTIONS en vigueur au jour de la passation de la Commande concernée.

2.6. Le terme « Commande » désigne la Commande de Produits par le Client à GAMMA SOLUTIONS, laquelle doit être effectuée dans le respect des termes et conditions découlant des présentes CGV.

2.7. Le terme « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement GAMMA SOLUTIONS et le Client.

3- Commandes

3.1. Toute Commande du Client doit être adressée par l’envoi d’un bon de commande dument signé par le Client par courrier, fax ou e-mail à GAMMA SOLUTIONS.

3.2. La Commande ne sera définitive qu’après acceptation de la part de GAMMA SOLUTIONS qui s’assurera préalablement de la disponibilité des Produits commandés. L’acceptation par GAMMA SOLUTIONS résulte soit de sa confirmation de la Commande par fax ou e-mail, soit de la livraison effective.

3.3. La Commande exprimant le consentement du Client de manière irrévocable, toute annulation ou modification de la Commande, demandée par le Client, sera subordonnée à l’acceptation expresse et préalable de GAMMA SOLUTIONS, et pourra avoir pour conséquence de retarder l’envoi de la Commande initiale ayant déjà fait l’objet d’une préparation pour expédition.

3.4. Toute Commande déjà expédiée par GAMMA SOLUTIONS ne pourra faire l’objet d’une annulation.

4- Tarifs – Conditions de paiement – Pénalités

4.1 Tarifs

4.1.1. Les Prix des Produits commandés par le Client s’entendent en euros hors-taxes pour des Produits départ de GAMMA SOLUTIONS, frais d’emballage inclus. Ils ne comprennent pas le coût du transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances.

4.1.2. Les Prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande tels que mentionnés dans la grille tarifaire de GAMMA SOLUTIONS. Les tarifs de GAMMA SOLUTIONS peuvent être modifiés notamment en fonction de l’évolution du coût des matières premières et de la main- d’œuvre. Cependant, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par GAMMA SOLUTIONS dans la grille tarifaire. <lien vers les tarifs ou mention boutique >

À chaque révision de Prix, GAMMA SOLUTIONS adressera le nouveau tarif aux Clients par fax ou e-mail, ou mettra en consultation le nouveau tarif sur son site internet, 10 jours avant son entrée en vigueur.

4.1.3. Le Client pourra bénéficier d’éventuelles offres promotionnelles ponctuelles telles que mentionnées dans la grille tarifaire de GAMMA SOLUTIONS.

4.1.4. Les Commandes de moins de 450 € hors-taxes seront traitées avec un forfait de frais de port pour petite Commande de 15 € hors taxes. Pour une Commande d’un montant supérieur à 450 € HT hors DOM TOM, la vente s’effectue franco de port. <frais toujours valables ? >

4.2. Conditions de paiement

GAMMA SOLUTIONS émettra une facture du montant de la commande le jour de l’expédition des Produits.

Les règlements sont effectués par le Client à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Par exception, lors de la première Commande d’un nouveau Client, le règlement devra être effectué au comptant à réception de facture.

Il est précisé qu’aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué par GAMMA SOLUTIONS.

4.2.1. Dans le cadre d’un paiement en ligne par lien (mail ou sms), le paiement bancaire est sécurisé par notre partenaire Adyen. Les données bancaires sont cryptées, ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Les données bancaires ne sont pas communiquées à GAMMA SOLUTIONS

4.3. Incidents de paiement

4.3.1. A défaut de paiement de la Commande par le Client à la date d’échéance, GAMMA SOLUTIONS pourra, de plein droit et sans autre formalité ni intervention judiciaire,

• suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement des sommes qui lui sont dues ;
• exiger le paiement immédiat de toutes autres factures dues à GAMMA SOLUTIONS ;
• résilier pour faute le Contrat de distribution conclu avec le Client.

4.3.2. Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement fera l’objet, de plein droit, d’une pénalité de retard calculée sur la base des sommes restant dues TTC, au taux d’intérêt de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros sera également exigible de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement, GAMMA SOLUTIONS se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1. GAMMA SOLUTIONS se réserve, jusqu’au paiement complet du Prix (principal et accessoires) par le Client un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant en cas de défaut de paiement de reprendre possession desdits Produits, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait, à l’encontre du Client. Le paiement effectif est réalisé lors de la remise des fonds à GAMMA SOLUTIONS.

5.2. En revanche, les risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la réception desdits Produits par le Client.

5.3. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de GAMMA SOLUTIONS, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier sur demande de GAMMA SOLUTIONS.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les Produits ainsi qu’à utiliser les matériels relais livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un paiement effectif auprès de GAMMA SOLUTIONS. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, ou de perte de l’agrément administratif délivré par le Laboratoire National d’Essais (LNE) et les services de la métrologie légale de la DIRECCTE.

6 – Livraison – Transport

6.1. Délai

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 24 heures (1 jour) à compter de la réception par GAMMA SOLUTIONS du bon de commande correspondant dûment signé par le Client. Pour la computation de ce délai, seuls sont comptabilisés les jours ouvrés.

Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et n’est donné qu’à titre indicatif par GAMMA SOLUTIONS. En conséquence, en cas de retard raisonnable dans la livraison des Produits, le Client ne pourra pas prétendre à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la Commande.

La responsabilité de GAMMA SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6.2. Réception

6.2.1. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison, la qualité, les quantités de Produits et, en cas de manque ou de dégradation, devra immédiatement émettre toutes les réserves d’usage auprès du transporteur par écrit sur le bordereau de livraison. Les réserves devront être claires, précises et exhaustives aux fins de déterminer les préjudices subis.

Toute réserve émise lors de la livraison, devra être confirmée à GAMMA SOLUTIONS par fax ou e-mail, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception des Produits commandés, et être accompagnée du bon de livraison.

6.2.2. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités par le Client. En l’absence de réserves adressées lors de la livraison au transporteur et confirmées à GAMMA SOLUTIONS, les Produits délivrés par GAMMA SOLUTIONS seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

6.2.3. GAMMA SOLUTIONS remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais, le Produit livré dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, après que ce dernier lui ait restitué le Produit défectueux.

Aucun Produit ne saurait être retourné par le Client sans l’obtention préalable de l’accord écrit de GAMMA SOLUTIONS. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit de GAMMA SOLUTIONS, ne saurait fonder le Client à prétendre à son remboursement. En tout état de cause, que le retour ait été effectué avec ou sans l’accord de GAMMA SOLUTIONS, les frais et risques associés audit retour seront toujours supportés par le Client sauf accord préalable écrit de GAMMA SOLUTIONS pour la prise en charge de frais d’expédition retour. Cependant, les frais d’expédition retour des Produits dont le défaut de conformité aura été constaté seront remboursés par GAMMA SOLUTIONS au Client.

6.2.4. Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client, GAMMA SOLUTIONS ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages subis par les Produits durant leur transport.

6.2.5. Conformément aux dispositions de l’article L.442–6.I.8 du Code de Commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de GAMMA SOLUTIONS, et à condition que les créances et les dettes réciproques soient certaines liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non- conformité des Produits commandés par le Client, d’une part, et les sommes dues par ce dernier à GAMMA SOLUTIONS au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

7 – Garantie

7.1. GAMMA SOLUTIONS garantit le Client contre tout défaut de matériaux et vice de construction pendant une durée de :

• 37 mois pour les taximètres – à l’exclusion des défauts liés à la batterie du taximètre et aux sources lumineuses de celui-ci, lesquels sont garantis 12 mois ;
• 25 mois pour les lumineux – à l’exclusion des sources lumineuses (ampoules, led, display,..) composant les lumineux ;
• 13 mois pour les batteries des taximètres, les autres Produits et les sources lumineuses (ampoules et éclairages, led, display,..) des lumineux.

La durée de la garantie est comptabilisée à partir de la date de vente du Produit au Client. <nous devons modifier cette section pour les ventes Taxirama dont nous connaissons la date d’installation et prevoir la date d’installation de SAV v2 >

7.2. Au titre de la garantie, GAMMA SOLUTIONS réparera ou remplacera à ses frais, les Produits défectueux, non conformes ou affectés d’un vice.

Cette garantie couvre également les frais d’expédition aller et retour des Produits. Toutefois, les risques associés au transport dans le cadre du retour de Produits au titre de la garantie resteront à la charge du Client.

La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre des installateurs.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.

7.3. La garantie est exclue :

• si les lumineux ne sont pas équipés des ampoules wedge préconisées par GAMMA SOLUTIONS,
• si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation,
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le Produit, effectuée sans autorisation,
• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Produit ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’exploitant chauffeur de taxi ou d’une mauvaise utilisation du Produit, d’un phénomène électrique, d’un choc, de sa chute, d’un jet ou ruissellement de liquide, d’un accident, d’un vol ou d’une tentative de vol, d’un incendie,
• si les scellements – fabricant – du matériel retourné à GAMMA SOLUTIONS ne sont pas intacts,
• si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8 – Force majeure

Les Parties ne sauraient être responsables du retard apporté à l’exécution de leurs obligations contractuelles si ledit retard est provoqué par ou résulte d’un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force de majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, qui empêche l’une d’entre elles ou les deux Parties d’exécuter ses obligations. La Partie auteur du retard pour cas de force majeure sera habilitée à bénéficier d’un délai supplémentaire raisonnable aux fins d’honorer ses obligations.

9 – Confidentialité – Propriété intellectuelle

9.1. Le Client s’interdit de divulguer les informations de nature commerciale, industrielle, technique ou financière de GAMMA SOLUTIONS dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des CGV, sauf accord écrit et préalable de GAMMA SOLUTIONS.

9.2. GAMMA SOLUTIONS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et aux éléments afférents (visuels, photos, logos et documentations techniques) qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

10 – Droit applicable – Langue – Règlement des litiges

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tous les litiges, différends ou réclamations relatifs aux présentes CGV ou afférents aux relations commerciales des Parties découlant des présentes CGV relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

(dernière mise à jour : 27 mars 2024)